Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par WebAfriq, notamment :

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Processus de commande

3.1 Tarification

Les tarifs sont exprimés en francs CFA (FCFA), hors taxes. Ils comprennent :

• •Forfait projet : Prix global fixe pour un périmètre défini
• •Régie : Facturation au temps passé (jour ou heure)
• •Abonnement : Tarif mensuel pour la maintenance et le support

Les tarifs peuvent être révisés en fonction de la complexité du projet, des technologies utilisées et des délais imposés.

3.2 Modalités de paiement

3.3 Moyens de paiement

• •Virement bancaire (recommandé)
• •Carte bancaire

4.1 Délais

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. WebAfriq s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais. Toutefois, les délais peuvent être prolongés en cas de :

• •Force majeure ou événements indépendants de notre volonté
• •Retard dans la fourniture d'informations ou d'éléments nécessaires par le client
• •Modification du périmètre ou du cahier des charges
• •Retard de paiement

4.2 Livraison

La livraison s'effectue selon les modalités définies au devis :

• •Mise à disposition sur un environnement de test ou de production
• •Remise de livrables (code source, documentation, fichiers)
• •Formation et transfert de compétences si prévu

4.3 Recette

Le client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour effectuer les tests de recette et signaler d'éventuelles anomalies. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Important : Seules les anomalies correspondant à un non-respect du cahier des charges validé donnent lieu à correction gratuite. Les demandes d'évolution ou de modification sortant du périmètre initial feront l'objet d'un devis complémentaire.

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

6. Propriété intellectuelle

6.1 Développements spécifiques

Les développements réalisés spécifiquement pour le client sont sa propriété après paiement intégral du prix convenu. WebAfriq procède au transfert des droits de propriété intellectuelle par la remise du code source et de la documentation.

6.2 Composants réutilisables

WebAfriq conserve la propriété des composants, bibliothèques, frameworks et outils génériques développés en interne ou utilisés dans le cadre de plusieurs projets. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive.

6.3 Logiciels tiers

Les logiciels, bibliothèques et composants tiers utilisés restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Le client s'engage à respecter les licences applicables (open source ou commerciales).

6.4 Documentation

WebAfriq se réserve le droit de réutiliser les méthodes, techniques et savoir-faire acquis lors de la réalisation des prestations, à condition de ne pas divulguer d'informations confidentielles du client.

7. Confidentialité

WebAfriq s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations sensibles communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et pour une durée de 5 ans après son terme.

Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé à la demande du client pour des projets particulièrement sensibles.

Le client s'engage également à ne pas divulguer les méthodes, processus et savoir-faire de WebAfriq à des tiers sans autorisation écrite préalable.

8.1 Garantie

WebAfriq garantit que les prestations seront réalisées conformément aux règles de l'art et au cahier des charges validé. Une garantie de bon fonctionnement de 3 mois est offerte à compter de la livraison définitive, couvrant :

• •Les bugs et anomalies empêchant l'utilisation normale du système
• •Les non-conformités par rapport au cahier des charges validé

Cette garantie ne couvre pas les problèmes résultant d'une utilisation non conforme, de modifications effectuées par le client ou un tiers, ou de problèmes liés à l'environnement technique du client.

8.2 Limitation de responsabilité

WebAfriq est responsable des dommages directs prouvés causés par une faute ou négligence dans l'exécution des prestations. Cette responsabilité est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.

WebAfriq ne saurait être tenu responsable :

• •Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de données)
• •Des conséquences d'une utilisation non conforme ou frauduleuse
• •Des problèmes liés aux services tiers (hébergement, APIs externes)
• •Des failles de sécurité résultant d'une négligence du client (mots de passe faibles, manque de mises à jour)

9. Maintenance et support

La garantie de 3 mois ne constitue pas un contrat de maintenance. Pour bénéficier d'un support continu et de mises à jour régulières, le client peut souscrire à un contrat de maintenance distinct incluant :

10. Résiliation

10.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le client reste redevable :

• •Du paiement intégral des prestations déjà réalisées
• •D'une indemnité forfaitaire de 30% du montant restant du contrat

10.2 Résiliation par WebAfriq

WebAfriq peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de :

• •Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
• •Manquement grave du client à ses obligations
• •Force majeure rendant impossible la poursuite du contrat

11. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (catastrophe naturelle, guerre, grève, épidémie, panne majeure des infrastructures internet, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si celle-ci dure plus de 3 mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie la plus diligente.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit béninois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Cotonou (Bénin), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. Acceptation des CGV

La signature du devis ou l'acceptation électronique emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses et les avoir comprises. Le fait que WebAfriq ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14. Modifications des CGV

WebAfriq se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.